ART I – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de matériel, de travaux et de services qui sont passées avec la S.C.R.L. MOSABOIS, dont le siège social est sis à 4430 ANS, Rue des Anglais 6A (BCE 0425.504.257) ci-après dénommée « le prestataire ». Elles sont applicables à tout contrat conclu entre la S.C.R.L. MOSABOIS et son client, et notamment les prestations de réalisation et de pose sur mesure ainsi que les services après-ventes.
1.2. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement.
La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.
1.3. En signant les présentes conditions, ou en signant un devis pour acceptation, un bon de commande, un bon d’offre ou une convention, ou en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’un acompte, le cocontractant du prestataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.
Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » sur la page d’accueil du site internet du prestataire : www.mosabois.be.
1.4. Quoi qu’il en soit, l’ensemble des contrats et/ou bon de commande sont réputés avoir été conclus en les bureaux du prestataire, sauf stipulation expresse contraire signée par les deux parties.
1.5. Toute prestation commandée est facturée. Aucune déduction ne sera appliquée pour toute prestation annulée après la commande, en totalité ou en partie, ou pour toute modification de commande, hors les conditions d’application de l’article 9.1.
ART. II – OFFRES
2.1. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le prestataire, les conditions particulières reprises sur ces documents viennent compléter les présentes conditions générales. Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendriers.
2.2. Les offres de réalisation sont faites sans engagement et pour autant que les outils nécessaires (tant matériel qu’immatériel) soient toujours disponibles lors de la réalisation de l’œuvre commandée. Les tailles et volumes sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonction des spécificités du chantier. De même, le client est avisé du fait que le devis ou l’offre est susceptible de reprendre des postes de sécurité, soit des éléments prévus par précaution qui, en fonction des spécificités du chantier, peuvent ne pas être utilisés entièrement. Ces postes ne seront en aucun cas susceptibles de faire l’objet d’une note de crédit.
2.3. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le client et le prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
ART. III – PRIX
3.1. Les prix sont annoncés dans l’offre, le devis, le bon de commande, le bon de livraison ou tout autre document liant le client au prestataire. Les prix indiqués s’entendent HTVA et TVAC. Ils sont susceptibles de faire l’objet d’un décompte ultérieur sur base des prestations supplémentaires réalisées. Les prix ne sont pas garantis en cas de cause fortuite ou de force majeure pouvant induire des coûts supplémentaires imprévisibles. De même, il est expressément convenu qu’en cas d’augmentation du coût des fournitures nécessitées pour le projet, le prix de la réalisation peut être augmentée à due concurrence, éléments justificatifs à l’appui. Ils ne sont en outre pas garantis en cas de problèmes d’implantation dus au client (accès restreint, informations nécessaires non communiquées,…).
3.2. Il est expressément convenu que l’acheteur ne peut en aucun cas retenir, sur les sommes dues au prestataire, des sommes dont il s’estimerait être créancier à titre de garantie ou de compensation.
3.3. Toute modification de commande en cours d’exécution par le client entrainera une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du prestataire de s’opposer aux modifications qui préjudicieraient le projet.
3.4. Le prix de réalisation commandée au prestataire est payé en deux parties :
- La première partie, soit l’acompte, est de 30% du coût total des travaux et doit être payé lors de la commande desdits travaux ;
- La deuxième partie, soit le solde, est de 70% du coût total des travaux et doit être payé 7 (sept) jours avant la date convenue pour le début des travaux.
3.5. Les factures du prestataire sont payables au grand comptant et sans escompte sur le compte en banque mentionné sur la facture ou au siège social. Le paiement en tout ou en partie du montant facturé vaut acceptation de la facture.
3.6. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 1% le mois, soit 12% par an.
Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15% avec un minimum de 100,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible, sans que puisse faire obstacle à cette disposition, l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil.
L’indemnité forfaitaire vise à couvrir les frais de gestion et le préjudice qui découle du manque de liquidité.
L’article 3.6. est applicable quel que soit l’origine de la facturation.
Si le client possède la qualité de consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et ne paie pas dans un délai de 15 (quinze) jours après l’envoi de la facture, les montants dus porteront intérêt à partir de l’envoi d’une mise en demeure écrite au taux de 8,5% par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard. Ces montants seront majorés d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant reste dû, avec un minimum de 50,00 €.
3.7. Tout retard de paiement rend exigible l’entier solde dû majoré des accessoires susmentionnés, mêmes les montants non échus. Si un plan d’apurement a été accordé expressément et exceptionnellement au client, le solde intégral, majoré des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, devient automatiquement et de plein droit exigible en cas de non-respect d’une des échéances.
3.8. Le présent article 3.8. constitue une clause de réserve de propriété :
La prestation réalisée et la marchandise livrée restent la propriété exclusive du prestataire jusqu’au complet paiement de l’entièreté des sommes dues (en principal, intérêts, frais) et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession quelconque.
Cet article est applicable en tout hypothèse. La S.C.R.L. MOSABOIS pourra donc disposer librement en entièreté de la marchandise qui fait l’objet de la clause de réserve de propriété jusqu’à son entier paiement. Le prestataire se réserve dès lors le droit de procéder à la reprise du matériel installé en cas de défaillance de paiement , et ce sans que les éventuels dommages occasionnés à l’immeuble du client par la reprise du matériel ne puissent être mis à la charge du prestataire. Les risques sont à charge du client. Les paiements effectués pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à l’enlèvement et à la revente sans préjudice pour le prestataire de solliciter une indemnisation plus conséquente.
Les éléments installés sont considérés comme des meubles, quand même bien ils s’incorporeraient au bâtiment. En toute hypothèse, le client renonce également au droit d’accession visé par l’article 555 du Code Civil.
3.9. En cas de risque d’insolvabilité du client (tels que la défaillance de paiement avérée du client, l’état de faillite ou la faillite en tant que telle, le contrat étant conclu intuitu personnae, la liquidation, la mise sous administration provisoire, …), il est expressément reconnu que le client affiche de très sérieux signaux de manquements avérés et/ou anticipés justifiant la fin de la collaboration entre les parties, et même si le contrat a déjà été partiellement exécuté.
Dans ce cadre, le prestataire se réserve éventuellement le droit d’exiger du client des garanties jugées convenable afin d’assurer la bonne exécution de la convention.
En tout état de cause, en cas de risque d’insolvabilité tel que susmentionné et même si le prestataire n’a pas sollicité de garantie tel que le lui permet l’alinéa ci-dessus, le prestataire sera admis, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à poursuivre l’exception d’inexécution anticipée ou la résolution anticipée complète ou partielle de la convention, à sa meilleure convenance. Le prestataire ne sera aucunement tenu à une quelconque indemnisation vis-à-vis du client.
3.10. Le prestataire considère l’ensemble de ses rapports contractuels avec le client comme un tout indivisible. Le client renonce à toute forme de compensation de créances visée aux articles 1289 et 1290 du Code Civil belge. Une convention de netting est ici stipulée au profit du prestataire (art. 3 et art. 14 de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières).
ART. IV – OBLIGATION DE LIVRAISON D’UNE PIECE CONFORME POUR LA POSE DE LA REALISATION EN BOIS DEMANDEE
4.1. La pièce au sein de laquelle doit être montée le meuble, la pièce, la réalisation ou autre du client doit être sécurisée et fermée afin d’éviter toute détérioration ou vol. Toute détérioration du chantier (vol, dégâts, …) due à une absence de sécurité suffisante de la pièce ou à une négligence du client sera entièrement pris en charge par le client, qui dédommagera le prestataire de toutes les pertes subies, majorées du manque à gagner évalué à 30 (trente) pourcent du coût total de la réalisation, sans préjudice pour le prestataire de démontrer un préjudice plus conséquent.
4.2 Le coût total des travaux vise l’installation d’une pièce en bois sur un chantier déjà préparé par le client, soit un chantier propre, non humide, chauffé, caractérisé par des murs solides, d’aplomb et d’équerre, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d’eau, de gaz, d’électricité, et des évacuations des eaux, et ce aux endroits indiqués sur le plan technique fourni par le prestataire. Les installations susmentionnées sont réputées être conformes aux normes en vigueur, le client dégageant le prestataire de toute responsabilité dans ce cadre.
ART. V – LIVRAISON
5.1. Les délais de livraison et d’exécution ne sont données qu’à titre indicatif. Dès lors, le dépassement d’un délai fixé ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement et ne peut donner lieu à aucune indemnité et/ou dommages et intérêts envers le client.
Les retards dans l’exécution des travaux qui sont imputables au prestataire donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 250,00€ par jour calendrier, avec un maximum de 10% du prix des travaux. Cette indemnité n’est due que pour la période postérieure à la mise en demeure écrite du client.
5.2. Les délais incombant au prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques et les retards de livraison du fournisseur du prestataire ainsi que lorsque les renseignements nécessaires à la bonne exécution du contrat n’ont pas été fournis ou s’avèrent inexacts. Ces retards n’autorisent pas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du prestataire.
5.3. Si le client rencontre également un évènement empêchant le début de la réalisation des travaux, celui-ci dispose, une seule fois, du droit de reporter le début de ces travaux. Dans ce cas, le prestataire disposera toutefois du droit de facture au client les frais de stockage de la marchandise, à concurrence de la somme de 250,00 €/mois entamé. La présente clause 5.3. ne retarde en rien l’obligation de paiement du client visée à l’article 3.3., dont notamment l’obligation de paiement du solde.
Si le client reporte le début des travaux alors que cette demande de report est faite moins de huit jours avant la date convenue pour le début des travaux, le prestataire disposera du droit de débuter les travaux endéans un nouveau délai de six semaines (à compter de la date convenue pour le début des travaux), ce délai lui permettant de réorganiser son planning, sans préjudice de son droit de facturer le stockage des éléments au client tel que susmentionné et de son droit de solliciter indemnisation au client pour les sommes déjà exposées en vue du chantier (paiement d’avances aux intervenants sur le chantier, réservation des sous-traitants éventuels, …), ces sommes s’élevant, à minima, à la somme forfaitaire de 200,00 € sans préjudice pour le prestataire de solliciter un montant supérieur.
Tel que susmentionné, le client dispose, une seule fois, de la possibilité de reporter les travaux, dans le respect des modalités du présent article. Aucun autre report ne sera admissible.
5.4. Si le prestataire début les travaux au-delà de la date de début des travaux convenue, sans pouvoir se prévaloir de l’application de la clause 3.1. (cause fortuite ou force majeure), 5.2. ou de la clause 6.1., il sera redevable envers le client d’une indemnité forfaitaire de 25,00 € par semaine de retard entamée. En tout état de cause, cette indemnité ne sera pas due au client si le retard occasionné dans le début du chantier est dû au fournisseur des éléments de la réalisation demandée (soit le producteur à qui le prestataire commande le matériel), dont ne répond pas le prestataire, et ce sans préjudice de l’article 6. Cette indemnité ne sera pas due non plus si seuls quelques éléments sont manquants et que cette absence n’empêche en rien la fonctionnalité de la réalisation commandée. En outre, le prestataire ne sera aucunement redevable envers le client de cette indemnité de 25,00 € si les travaux ne se terminent pas endéans les délais prévus initialement, le prestataire ne pouvant répondre des éléments spécifiques au chantier ralentissant celui-ci.
5.5. Le transfert des risques s’opère au fur et à mesure de la livraison et de l’exécution des prestations.
ART VI – RUPTURE DE STOCK
Le client est parfaitement informé du fait que le prestataire ne répond pas de ses fournisseurs de matériel, soit les producteurs ou grossistes. Dès lors, en cas de rupture de stock chez un fournisseur, le client en sera avisé sans délai et le prestataire lui fera une proposition alternative dans un délai raisonnable. En pareil cas, la prestation demandée ne pourra aucunement être considérée comme non livrée.
ART. VII – GARANTIE
7.1. L’endommagement de la réalisation doit être notifié à la S.C.R.L. MOSABOIS immédiatement après sa découverte, et en tout état de cause dans les formes et délais prévus à l’article 7.
7.2. Il est expressément convenu que le client est tenu responsable, sans considération du fait qu’il soit coupable de l’endommagement, de la perte, du vol ou du fait de rendre la réalisation du projet inutilisable ou sans valeur. Les garanties ne couvrent pas les endommagements résultant d’une utilisations inappropriée, d’un montage incorrect réalisé par le client, d’un nettoyage inadapté, de rayures/impacts/casses/… causés par le client ou un tiers autre que le prestataire ou ses préposés.
7.3. La responsabilité du prestataire est expressément limitée aux dommages directs aux biens et à la personne du client uniquement, causés par un défaut manifeste et apparent de la réalisation ou une faute grave du prestataire, dans le respect de l’article 7. La preuve de la faute grave incombe au client.
En tout état de cause, le dommage direct susvisé doit faire l’objet d’un constat contradictoire entre le prestataire et le client. A défaut, aucune revendication du client, et quelle qu’en soit la base légale, ne sera admissible.
7.4. De manière générale, la responsabilité du prestataire est limitée au coût total de la réalisation du projet tel que facturé par le prestataire et ce tant en cas de dommages aux biens qu’en cas de dommage corporel, ce dont prend expressément connaissance le client.
7.5. Il est expressément convenu que les prestations réalisées par des sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité de la S.C.R.L. MOSABOIS. Toute responsabilité indirecte pour d’autres dommages (consécutifs), tant corporel que patrimonial, quel qu’en soit la cause, dont également l’achat d’une autre marchandise en remplacement, perte de bénéfice ou manque à gagner, dommages de retard et d’inactivité, est expressément exclue de la responsabilité du prestataire. Les garanties ne couvrent en aucun cas les dégâts liés à l’humidité, pour autant que celle-ci ne résulte pas d’une pose irrégulière.
7.6. Le client s’engage à retirer de la pièce (local) destinée au montage de la réalisation du projet, avant de la confier au prestataire, tout objet inutile à la réalisation de la prestation sollicitée à la S.C.R.L. MOSABOIS. À défaut, tout dommage ou disparition constaté sur ces objets lors de la livraison de la marchandise ne pourra en aucun cas être mis à la charge du prestataire.
7.7. En cas d’intervention du prestataire dans le cadre des garanties, la S.C.R.L. MOSABOIS ne peut garantir au client que les éléments de la réalisation feront encore partie de la gamme des fournisseurs lors de la mise en œuvre de la garantie. Dans ce cas, le prestataire proposera une solution de remplacement adaptée au client.
ART. VIII – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE : VICE APPARENT ET VICE CACHE
8.1. Garantie de non-conformité apparente
Les réclamations concernant la conformité (défauts apparents) du matériel ou de la prestation fourni(e) par le prestataire doivent impérativement avoir lieu avant tout usage, traitement, manutention ou encore revente par le client :
Suite à la livraison et à la pose de la marchandise, le client est tenu d’examiner le travail final afin de déceler les éventuels vices apparents de la marchandise ou du service après-vente réalisé. Si le client agrée les travaux, il remplit l’attestation de fin de chantier.
À défaut, le client dispose d’un délai de huit jours ouvrables pour notifier au prestataire les éventuels défauts apparents constatés avant tout usage, photos à l’appui, la notification devant être faite par envoi recommandé avec accusé de réception concomitant à un courriel (à l’adresse info@mosabois.be). Passé ce délai, si le client n’a pas procédé à la notification susmentionnée, il est réputé avoir agréé l’entièreté du travail du prestataire, et aucune revendication relative à des vices apparents constatés sur la réalisation ne sera recevable. En tout état de cause, aucune réclamation relative à un prétendu vice apparent ne sera recevable si celle-ci est faite postérieurement à l’attestation de fin de chantier. En outre, toute facture non contestée dans la huitaine de sa réception est censée être définitivement acceptée par son destinataire.
8.2. Garantie en cas de vice caché
Le client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales y afférentes soient scrupuleusement rencontrées.
À ce sujet, il est expressément convenu que le bref délai de l’article 1648 du Code Civil expire dans les deux ans à compter de la date de délivrance de la réalisation commandée. Dès lors, si le client ne s’est pas prévalu en justice de la présente garantie de vice caché endéans les deux ans, sa revendication ne sera pas recevable.
ART. IX – ANNULATION DE COMMANDE
9.1. A considérer qu’il revête la qualité de consommateur au sens de l’article I.1, 2° CDE, le client dispose d’une faculté d’annulation de la commande auprès du prestataire, endéans un strict délai de 14 (quatorze) jours prenant cours à compter de la signature du bon de commande, de l’offre, du devis, ou de tout autre document le liant au prestataire quant à la réalisation et au montage de la marchandise. Si le client souhaite actionner cette possibilité d’annulation limitée dans le temps, il devra impérativement en faire état au prestataire endéans le délai susmentionné par courrier recommandé avec accusé de réception concomitant à un courriel (info@mosabois.be).
9.2. En cas d’annulation hors du cas prévu à l’article 9.1., le client est redevable d’une indemnité de dédit à l’égard du prestataire. Cette indemnité représente un montant de 15 (quinze) pourcent du coût total de la cuisine repris dans le devis ou autre document liant le client au prestataire. Cette indemnité de dédit vise à couvrir les frais exposés par le prestataire pour émettre son offre (mesurages éventuels, plans techniques le cas échéant, travail administratif, organisation planning, réservation des préposés, …) ainsi que le manque à gagner causé par l’annulation de ladite commande. Le cas échéant, cette indemnité de dédit de 15% du coût total des travaux sera déduite de l’acompte et du solde qui auront été versés par le client au prestataire. Le montant restant sera restitué au client sans délai.
ART. X – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Tous les droits intellectuels du prestataire, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui es ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables (notamment : devis, plans, schémas, accords de couleurs, dessins, …) et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété du prestataire et/ou se rapportent à une licence concédée au prestataire.
10.2. Sous réserve du paiement de l’entièreté des sommes dues et précisées dans le contrat, le prestataire accorde au client l’autorisation d’utiliser sa création, soit la réalisation meuble, projet et autres conceptions imaginés et réalisés par la SC MOSABOIS.
10.3. Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat/devis/bon de commande ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle du prestataire en vertu de toute loi.
10.4. Sauf stipulation contraire, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels tout au partie des images des créations livrées, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux fins de référencement (portfolio).
ART. XI – RESOLUTION-RESILIATION UNILATERALE
Les présentes conditions générales ne contiennent aucune renonciation aux droits des parties de réclamer, en cas de non-respect des obligations d’une des deux parties découlant du contrat les liant, la résiliation ou la résolution du contrat avec dommages et intérêts tel que prévu à l’article 1794 du Code Civil.
Les parties conviennent que le client est tenu vis-à-vis du prestataire au bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30 (trente) pourcent du coût total de la cuisine, sans préjudice pour le prestataire de solliciter une indemnisation plus importante, notamment s’il a dû assumer le paiement de ses propres fournisseurs.
ART. XII – DONNEES PERSONNELLES
12.1. Le client communique les données nécessaires au traitement de la demande qu’il formule auprès du prestataire. Le client, afin de disposer de la prestation de services, communique dès lors librement au prestataire les données nécessaires et minimales dans ce cadre (identité, numéro de téléphone, adresse, mail, mesures nécessaires aux plans techniques et autres évaluations, données spécifiques au chantier commandé concernant notamment l’électricité, l’eau, les raccordements, …). Le client reconnait dès lors expressément que le traitement de ses données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le prestataire.
12.2. Dans le cadre du traitement des données du client, le prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites.
12.3. Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le client affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.
ART. XIII – NULLITE D’UNE CLAUSE DES PRESENTES CONDITIONS
La nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera pas la validité de ses autres clauses.
Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que le clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
ART. XIV – RENONCIATION
Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.
Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.
ART XV – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les relations entre les parties sont régies par le droit belge.
En cas de litige, seuls les Tribunaux du siège du prestataire sont compétents.